Declaration de changement de bureau en prefecture

Chaque election au bureau de votre association doit etre declaree en prefecture dans les 3 mois. Oublier cette formalite expose le president en exercice a une contravention de 1 500 euros, portee a 3 000 euros en cas de recidive. Ce guide vous explique tout : formulaire, delais, modalites en ligne et cas particulier de Paris.

Pourquoi declarer et dans quel delai ?

L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 impose la declaration de tout changement survenu dans la direction de l'association. Le changement de president, secretaire, tresorier ou tout autre membre du bureau rentre dans cette obligation.

Le delai legal est de 3 mois a compter de la date du proces-verbal d'assemblee generale qui a entraine le renouvellement. Passer ce delai ne rend pas le changement nul, mais expose les dirigeants au versement d'une contravention.

Documents a preparer

Avant de deposer votre declaration, rassemblez les documents suivants :

• Formulaire CERFA n°13971*03 : cerfa n°13971 de declaration de modification d'une association
• Proces-verbal de l'assemblee generale qui a renouvele le bureau (copie signee)
• Liste des nouveaux dirigeants avec nom, prenom, date et lieu de naissance, domicile
• Feuille de presence de l'assemblee generale (optionnel mais recommande)
• Pouvoirs donnes par les membres absents (si applicable)
• Piece d'identite du signataire du formulaire

Declaration en ligne via e-modification (methode recommandee)

Depuis 2020, la declaration de changement de bureau se fait en ligne sur le portail e-creation via FranceConnect. C'est la methode la plus rapide et gratuite.

Etapes de la declaration en ligne

1. Connectez-vous sur le portail e-creation via service-public.fr
2. Authentifiez-vous avec FranceConnect (compte Impots, Ameli, La Poste, etc.)
3. Selectionnez « Declaration de modification d'une association »
4. Renseognes le numero RNA de votre association
5. Indiquez la nature du changement (renouvellement de bureau)
6. Completez l'identite des nouveaux dirigeants
7. Joignez le proces-verbal de l'AG (PDF)
8. Soumettez et gardez le numero de declation

Delais de traitement

Les delais dependent du mode de declaration choisi :

Mode	Delai approximatif	Publication JOAFE
En ligne (e-modification)	5 a 15 jours ouvres	Automatique (gratuit)
Par courrier recommande	3 a 6 semaines	30 jours apres reception
Depot direct en prefecture	2 a 4 semaines	30 jours apres depot

Cas particulier de Paris et des departements de la petite couronne

Pour les associations ayant leur siege a Paris, la declaration doit etre adressee a la Prefecture de police de Paris, et non a la prefecture standard. Le formulaire et la procedure sont identiques, mais l'adresse de depot change.

Prefecture de police de Paris : 36 rue des Morillons, 75015 Paris

Sanctions en cas d'oubli

Si vous ne declarez pas dans les 3 mois, vous vous exposez a :

• Contravention de 1 500 euros (article 5 loi 1901)
• 3 000 euros en cas de recidive
• Pour les associations sportives, le non-renouvellement de la licence peut etre bloque par la federation

Ce qu'il faut retenir

• Declarez dans les 3 mois apres l'AG
• Utilisez e-modification en ligne (rapide et gratuit)
• Joignez le PV d'AG signe
• La publication JOAFE est automatique et gratuite
• Sanction : 1 500 euros minimum

Tableau recapitulatif

Element	Detail
Base legale	Article 5, loi du 1er juillet 1901
Delai de declaration	3 mois apres l'AG
Formulaire	CERFA n°13971*03
Methode recommandee	e-modification en ligne (FranceConnect)
Cout	Gratuit (depuis 2020)
Publication JOAFE	Automatique (en ligne) / 30 jours (courrier)
Sanction	1 500 euros / 3 000 euros en recidive
Paris	Prefecture de police, 75015 Paris