Dissoudre une association nest jamais une decision facile. Le processus est pourtant bien encadre par la loi du 1er juillet 1901 et son decrete dapplication. Ce guide vous accompagne etape par etape : de la decision en AGE jusqua la radiation du repertoire SIREN, en passant par la liquidation et la devolution des biens.
Les quatre types de dissolution
Toutes les dissolutions ne se ressemblent pas. Le regime juridique depend du motif :
Dissolution volontaire
Cest le cas le plus frequent. Lassociation decide de elle-meme de mettre fin a ses activites. La decision doit etre prise en assemblee generale extraordinaire (AGE), a la majorite prevue par les statuts (generalement les 2/3 ou la majorite absolue).
Dissolution statutaire
Les statuts ont prevu une duree limitee pour lassociation (ex : 5 ans). A echeance, si les membres ne renouvelent pas les statuts, lassociation est dissoute de plein droit. Un proces-verbal doit cependant acter cette decision.
Dissolution judiciaire
Le tribunal judiciaire peut prononcer la dissolution dune association sur demande du procureur de la Republique ou dun tiers interesse (creancier, membre). Motifs : but illegal, activite contraire aux bonnes moeurs, impossibilite de fonctionner.
Dissolution administrative
Rare et severe : le Conseil des ministres peut dissoudre par decret une association reconnuedutilite publique pour motif grave. Elle donne generalement lieu a une procedure judiciaire parallele.
Procedure de dissolution volontaire : etape par etape
1. Assemblee generale extraordinaire (AGE)
Convoquez vos membres en AGE avec un ordre du jour mentionnant explicitement la dissolution. La convocation doit respecter le delai prevu par vos statuts. Lors de lAGE, le proces-verbal doit indiquer :
- Le nombre de membres presents ou representes et le quorum atteint
- Le vote de la dissolution (resultat : pour, contre, abstentions)
- La nomination dun liquidateur (peut etre le president sortant ou un tiers)
2. Declaration en prefecture
Le liquidateur doit declarer la dissolution a la prefecture dans le delai de 1 mois suivant la decision de lAGE. Le formulaire a utiliser est le CERFA n°13972*03 (declaration de dissolution). Joignez le proces-verbal de lAGE certifiant la dissolution.
3. Publication au Journal officiel (JOAFE)
Apres reception de la declaration, la prefecture transmet pour publication au Journal officiel des associations et fondations dutilite publique. Cette publication est gratuite depuis 2020.
4. Radiation SIREN/SIRET
Le liquidateur doit declarer la cessation dactivite a lINSEE (via leGuichet des entreprises ou le CFE) pour radier le numero SIRET. Cette etape clot la personnalite morale de lassociation.
Ne confondez pas la declaration de dissolution (1 mois apres lAGE) et la radiation SIREN. Les deux sont distinctes et toutes deux indispensables pour que la dissolution soit opposable aux tiers.
La liquidation : le role du liquidateur
Le liquidateur est responsable de la procedure de liquidation. Il doit :
- Recenser tous les actifs (comptes bancaires, materiels, creances, reserves)
- Solder tous les passifs (creanciers, salaries, organismes sociaux, administration fiscale)
- Restituer les dossiers aux membres ou aux ayants droit
- Gerer les biens (vente eventuelle de materiel pour honorer les creanciers)
- Rediger un compte de liquidation qui sera soumis a lAGE pour approbation
Devolution de l'actif : jamais aux membres
Cest la regle la plus importante et souvent meconnue : en cas de dissolution, les biens restant apres paiement de toutes les dettes ne peuvent PAS etre partages entre les membres.
Les statuts ou lAGE decide du beneficiaire de devolution. Les choix possibles :
- Une autre association declaree (solution la plus frequente)
- Une fondation reconnuedutilite publique
- Une collectivite publique (commune, department, region)
- Un etablissement public culturel ou social
Obligations speciiques en cas de salariés
Si votre association compte des salaries, la dissolution implique un licenciement economique. Le liquidateur doit :
- Convoyer chaque salarie individuellement
- Proposer les mesures de reclassement (meme en phase de liquidation)
- Verser les indemnites de licenciement et preavis
- Declaration a Pole Emploi (attestation Pole Emploi)
Obligations fiscales
La dissolution declenche plusieurs obligations fiscales :
- Resultats de lassociation : declaration des resultats dans les 60 jours suivant la cessation dactivite (imposition sur les revenus marchands si applicable)
- TVA : reglement de la TVA restante dans les 30 jours
- Mutualite sociale agricole (MSA) ou URSSAF : radiation et solde de tout compte
- Retenue a la source : reversement des derniers prelevements
Sanctions en cas de dissolution irreguliere
La reconstitution dune association dissoute dans les 3 ans est punie de 3 ans demprisonnement et 45 000 euros damende (article 9 de la loi 1901). Le but de cette prohibition est dempecher lesassociations de se servir de la dissolution comme dun mecanisme devasion fiscale ou de contournement de la loi.
Tableau recapitulatif
| Etapes | Action | Delai | Document |
|---|---|---|---|
| 1 | AGE - decision de dissolution | - | PV d'AGE |
| 2 | Nomination liquidateur | - | Dans le PV d'AGE |
| 3 | Declaration prefecture | 1 mois post-AGE | CERFA n°13972*03 |
| 4 | Publication JOAFE | Apres declaration | - |
| 5 | Radiation SIREN/SIRET | En parallele | Guichet des entreprises |
| 6 | Liquidation (soldes, devolution) | - | Compte de liquidation |
| 7 | Obligations fiscales | 60 jours (resultats), 30 jours (TVA) | Declarations fiscales |
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