Qu'est-ce qu'une AG et pourquoi c'est obligatoire
L'assemblée générale (AG) est l'organe décisionnel suprême d'une association loi 1901. Elle regroupe l'ensemble des membres et se réunit au moins une fois par an — c'est une obligation légale, pas une option.
Concrètement, l'AG est le moment où :
Si vous êtes nouveau dans un bureau et que vous vous demandez comment votre association a été créée et déclarée en préfecture, ce guide reprend les bases légales de la création d'une association loi 1901.
- Le conseil d'administration rend compte de sa gestion devant les membres ;
- Les comptes sont soumis à approbation ;
- Les orientations de l'année à venir sont définies.
Sans AG annuelle régulière, une association s'expose à des difficultés lors de demandes de subvention, de justifications auprès de partenaires, ou de déclarations en préfecture. L'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 impose la tenue d'une AG annuelle et la conservation d'un procès-verbal de ses décisions.
💡 Bon à savoir : même sans texte dans vos statuts, la loi s'applique. Si vos statuts sont silencieux sur la fréquence, c'est la loi 1901 qui prévaut — soit une AG annuelle minimum.
AG ordinaire vs AG extraordinaire : quelles différences ?
Toutes les assemblées générales ne se valent pas. La loi distingue deux types :
AG ordinaire (AGO)
C'est l'assemblée annuelle de routine. Elle statue sur la gestion, les comptes et les orientations. Elle se réunit au moins une fois par an, à intervalle régulier défini par les statuts (souvent au premier trimestre).
Pour réunit une AGO, les conditions sont souples :
- Elle est convoquée par le président ou un tiers d'adhérents ;
- Le quorum est rarement exigé (sauf mention dans les statuts) ;
- Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
AG extraordinaire (AGE)
L'assemblée extraordinaire traite de sujets graves : modification des statuts, dissolution, acquisition ou alienation d'un bien immobilier. Elle ne se réunit que lorsque c'est nécessaire.
Si une modification des statuts est nécessaire, ou si c'est un changement de président qui est à l'ordre du jour, l'AGE est l'outil juridique approprié. La procédure est la même que pour toute AGE — convocation avec ordre du jour précis, vote à la majorité qualifiée, PV signé.
⚖️ Référence : Article 9 de la loi du 1er juillet 1901. Pour les associations relevant du CGCT (associations communales ou intercommunales), des dispositions complémentaires peuvent s'appliquer. Consulter service-public.fr
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Calendrier : quand convoquer et délais légaux
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Le respect des délais de convocation est une obligation légale. Ne pas les respecter peut rendre l'AG irrégulière et ses décisions contestables.
Délais minimums
- 8 jours minimum avant l'AG, par courrier ou email avec accusé de réception ;
- Les délais courent à partir de l'envoi (tenez compte du délai postal pour les courriers) ;
- Si vos statuts prévoient un délai différent (plus long), ce sont vos statuts qui s'appliquent.
Que doit contenir la convocation
Une convocation valide comprend impérativement :
- La date et l'heure de l'assemblée ;
- Le lieu (adresse complète) ;
- L'ordre du jour détaillé (les décisions doivent être annoncées à l'avance) ;
- L'identité de la personne qui convoque.
⚠️ Point critique : Une décision prise sur un sujet absent de l'ordre du jour peut être contestée. Annoncez tous les sujets de vote dans la convocation — même ceux qui semblent acquis.
En pratique, envoyez les convocations 15 jours avant l'AG pour tenir compte des délais postaux et laisser aux membres le temps de s'organiser.
Checklist : avant l'AG
📅 Planification (J-30)
| Action | Responsable | Obligation |
|---|---|---|
| Fixer la date, l'heure et le lieu de l'AG | Président·e | Obligatoire |
| Rédiger le projet d'ordre du jour | Secrétaire | Obligatoire |
| Préparer le rapport d'activité du CA | Président·e | Obligatoire |
| Préparer le rapport financier + bilan comptable | Trésorier·ère | Obligatoire |
| Rapport du/de la commissaire aux comptes (si applicable) | Trésorier·ère | Si applicable |
| Vérifier la liste des membres à jour | Secrétaire | Recommandé |
✉️ Convocation (J-15)
| Action | Responsable | Obligation |
|---|---|---|
| Envoyer la convocation (LRAR ou email avec accusé, 8 jours minimum) | Secrétaire | Obligatoire |
| Joindre les rapports financiers et d'activité | Secrétaire | Recommandé |
| Confirmer la réservation de salle / visio | Secrétaire | Recommandé |
| Préparer la feuille d'émargement | Secrétaire | Recommandé |
Checklist : pendant l'AG
📝 Déroulement
| Action | Responsable | Obligation |
|---|---|---|
| Faire signer la feuille d'émargement à l'arrivée | Secrétaire | Recommandé |
| Constater le quorum (si requis par les statuts) | Président·e | Si prévu |
| Élire un·e président·e de séance | Secrétaire | Recommandé |
| Élire un·e secrétaire de séance | Président·e | Recommandé |
| Traiter l'ordre du jour dans l'ordre | Président·e de séance | Obligatoire |
| Présenter le rapport d'activité et le rapport financier | Président·e + Trésorier·ère | Obligatoire |
| Soumettre chaque résolution au vote séparément | Président·e de séance | Obligatoire |
| Noter : POUR / CONTRE / ABSTENTION pour chaque résolution | Secrétaire de séance | Obligatoire |
| Déclarer les résultats à voix haute après chaque vote | Président·e de séance | Recommandé |
Checklist : après l'AG
| Action | Responsable | Délai |
|---|---|---|
| Rédiger le procès-verbal de l'AG | Secrétaire | Dans les 8 jours |
| Faire valider le PV par le/la président·e de séance | Président·e | Dans les 8 jours |
| Diffuser le PV à tous les membres | Secrétaire | Dans les 15 jours |
| Archiver les documents (feuille d'émargement, PV signé, comptes) | Secrétaire | Immédiat |
| Mettre à jour le registre des délibérations | Secrétaire | Dans les 30 jours |
| Déclarer les modifications statutaires en préfecture (si applicable) | Président·e | Dans le mois |
| Mettre à jour le bureau si de nouveaux membres élus | Président·e | Immédiat |
| Mettre à jour le RNA sur associations.gouv.fr | Trésorier·ère / Président·e | Dans le mois |
| Planifier les actions découlant des résolutions votées | Président·e | Dans les 30 jours |
Modèle de convocation : que mettre dedans
La convocation est le document officiel qui ouvre l'AG. Sa rédaction conditionne la validité de toutes les décisions qui suivront.
📋 Structure de la convocation
Chaque convocation doit contenir au minimum ces éléments :
Ordre du jour type d'une AG ordinaire :
- Approbation du PV de la précédente AG ;
- Présentation et vote du rapport d'activité du CA ;
- Présentation et vote du rapport financier (compte de résultat + bilan) ;
- Rapport du/de la commissaire aux comptes (si applicable) ;
- Vote du quitus au conseil d'administration ;
- Vote du budget prévisionnel de l'exercice en cours ;
- Élections au sein du conseil d'administration (si applicable) ;
- Questions diverses (pas de vote formel sur ces sujets) ;
- Propositions d'orientation pour l'année N+1.
💡 Important : Ne regroupez pas tout sous « Questions diverses ». Seuls les sujets annoncés dans l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote. Tout le reste reste informel.
Procès-verbal d'AG : que doit-il contenir ?
Le PV est le document officiel qui retrace l'ensemble de ce qui s'est passé pendant l'assemblée. Il doit être fidèle, complet et conservé au minimum 10 ans (article 9, loi 1901).
Éléments obligatoires
- Nature de l'assemblée (ordinaire ou extraordinaire) et date ;
- Lieu de réunion (ou plateforme utilisée pour les AG en ligne) ;
- Modalités de convocation (date d'envoi, moyen utilisé) ;
- Présents, absents et représentés : noms + nombre de pouvoirs ;
- Ordre du jour (celui qui a été envoyé — pas celui réellement discuté) ;
- Résultat des votes pour chaque résolution — avec voix POUR, CONTRE et ABSTENTION ;
- Conclusions du rapport financier (résultat net, affectation) ;
- Signatures du/de la président·e de séance et du/de la secretary·e.
Bonnes pratiques
- Utiliser une feuille d'émargement signée séparément — conservée avec le PV ;
- Numérotez chaque résolution ( « Résolution n°1 », « Résolution n°2 »…) ;
- Si un membre conteste un vote, notez-le explicitement dans le PV ;
- Indiquez l'heure de connexion pour les AG en visioconférence.
⚖️ Référence : article 9 de la loi du 1er juillet 1901 : le procès-verbal est consigné dans un registre spécial conservé au siège de l'association pendant au moins 10 ans. Voir le texte sur Legifrance
Erreurs fréquentes à éviter
Voici les erreurs les plus courantes — et qui peuvent rendre vos décisions vulnérables à une contestation.
❌ Oublier la convocation écrite
Convoquer oralement ou par SMS ne suffit pas. Utilisez un écrit (courrier ou email) avec accusée de réception.
❌ Ne pas respecter le délai de convocation
Le minimum légal est de 8 jours. Prévoyez 15 jours pour tenir compte du courrier.
❌ Voter sur un sujet hors agenda
Seuls les sujets à l'ordre du jour peuvent être mis aux voix. Un vote hors agenda est contestable.
❌ Ne pas noter les abstentions
Abstentions ≠ votes CONTRE. Les noter séparément est essentiel pour les calculs de majorité.
❌ Pas de feuille d'émargement
Sans celle-ci, impossible de prouver le quorum ou la qualité de membre des présents.
❌ PV trop vague
« L'AG vote favorablement » ne suffit pas. Indiquer les résultats chiffrés (ex. : 12 POUR, 2 CONTRE, 1 ABSTENTION).
❌ Signatures manquantes
Le PV doit être signé par le/la président·e de séance et le/la secretary·e de séance.
❌ Diffuser le PV trop tard
Diffusez dans les 15 jours. Un PV reçu 2 mois après l'AG perd sa crédibilité auprès des partenaires.
À lire aussi
Vous êtes trésorier·ère ? Consulter la checklist Trésorier · Vous êtes secretary·e ? Consulter la checklist Secrétaire